Contrat de crédit La Baie d’Hudson

Résumé des principales conditions en vigueur le 8 mars 2013

1. GÉNÉRALITÉS

Le présent contrat (le «contrat») régit votre compte de crédit renouvelable La Baie d’Hudson avec Banque Capital One (succursale canadienne). Dans le présent contrat et dans vos relevés de facturation (les «relevés»), les termes «nous», «notre», «nos» et «Capital One» désignent Banque Capital One (succursale canadienne) et ses successeurs et ayants droit ou ses sociétés affiliées; les termes «vous», «votre» et «vos» désignent la personne ou les personnes responsables conjointement et individuellement qui signe(nt) la demande et tout utilisateur que vous autorisez à utiliser le compte; et le terme «carte» désigne la ou les cartes La Baie d’Hudson émises relativement à votre compte. La date d’entrée en vigueur (la «date d’entrée en vigueur») du présent contrat sera la date la plus rapprochée entre (i) la date à laquelle vous soumettez une demande d’ouverture de compte que nous approuvons et (ii) la date à laquelle vous, ou une personne que vous autorisez, utilisez le compte pour la première fois. Veuillez lire ce contrat et le conserver dans vos dossiers.

2. NOS OBLIGATIONS

(a) Frais annuels : Aucuns frais annuels ne vous seront imputés pour la carte.

(b) Avance de fonds : Sous réserve que votre compte soit en règle, nous vous autoriserons à utiliser votre carte ou votre compte pour légalement : (a) acheter des biens et des services (les «achats») à La Baie d’Hudson et chez Déco Découverte, et tout autre commerce qui accepte la carte comme mode de paiement; et (b) s’ils sont permis et disponibles, pour obtenir des prêts en argent («avances de fonds») de tout établissement qui accepte la carte ou reconnaît le compte, y compris les guichets automatiques bancaires (GAB), jusqu’à la limite de crédit (la «limite de crédit») et la limite d’avances de fonds (la «limite d’avances de fonds») respectivement que nous établissons de temps à autre. Le GAB doit afficher l’un des logos qui figure sur votre carte ou tout autre logo désigné par nous. Vous recevrez votre limite de crédit et votre limite d’avances de fonds en même temps que votre carte et elles figureront sur vos relevés. Veuillez prendre note que tout montant imputé au compte (mandat, traite, chèque de banque, chèque de voyage, virement électronique ou télégraphique, transaction en devises étrangères, transaction bancaire interne, paiement de taxes, billet de loterie, transaction de jeu légalisée, frais judiciaires, acte de cautionnement, paiement de personne à personne, amende, transaction quasi-comptant) est traité comme une avance de fonds, et que votre limite d’avances de fonds peut constituer une partie de votre limite de crédit.

Si vous avez une carte à puce, vous êtes titulaire d’une carte avec un numéro unique et un numéro d’identification personnel (NIP). Vous pouvez ainsi utiliser votre carte et votre NIP dans n’importe quel GAB ou autre terminal similaire. Si vous souhaitez restreindre l’accès d’un utilisateur autorisé à votre limite d’avance de fonds, vous pouvez demander à faire réduire votre limite d’avance de fonds ou à la faire supprimer.

(c) Avance express : Dans la mesure où votre compte est en règle, nous vous permettrons d’utiliser votre carte et votre compte, pour obtenir de l’argent liquide avec tout achat en magasin porté au compte dans les magasins La Baie d’Hudson, Déco Découverte et Zellers («avance express»), si cette possibilité vous est offerte, sous réserve d’une limite de retrait d’argent liquide et d’autres restrictions («restrictions relatives aux avances express»). Chaque avance express sera traitée comme une avance de fonds aux fins du calcul des frais de financement et des paiements minimums totaux de votre compte, y compris quand les frais de financement commencent à s’accumuler et pour déterminer le solde assujetti aux frais de financement. Consultez la rubrique Information générale de votre relevé de compte pour connaître votre limite d’avances de fonds. Notez que bien que des frais d’intérêts s’y appliquent. Les avances express ne comportent aucuns frais de transaction.

(d) Chèques d’accès : Dans la mesure où votre compte est en règle, nous vous permettrons également d’effectuer des achats et d’obtenir des avances de fonds en utilisant les chèques d’accès au compte (y compris des chèques pour achats ou offres spéciales et autres chèques similaires) que nous pourrons vous envoyer. Lorsque nous vous fournirons de tels chèques, nous vous préciserons si vous pouvez vous en servir pour obtenir des avances de fonds, effectuer des achats ou transférer le solde d’un compte. À moins d’indication contraire, les chèques d’accès au compte seront toujours traités comme des avances de fonds.

(e) Tierces parties : Sauf indication contraire de votre part, nous pourrons communiquer avec vous, ou permettre à un tiers de le faire, concernant des produits ou services qui pourraient, selon nous, vous intéresser. Pour plus de précisions, reportez-vous aux sections «ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ DE CAPITAL ONE» et «ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ DE CAPITAL ONE» et «ÉNONCÉ DE LA BAIE D’HUDSON EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE» à la fin du présent contrat de crédit.

(f) Service à la clientèle : Nous pourrons contrôler vos appels téléphoniques avec nous afin que vous puissiez recevoir un service à la clientèle précis et courtois.

(g) Avis de changements : Nous vous aviserons de tout changement apporté au présent contrat, conformément à la loi applicable, et vous pourrez fermer votre compte en tout temps en nous faisant parvenir un avis écrit; vous demeurez toutefois tenu de rembourser tout solde en souffrance de votre compte, et le présent contrat restera en vigueur jusqu’à ce que vous l’ayez réglé.

(h) Limite de crédit : Votre limite de crédit figure sur votre relevé de compte de crédit. Nous pouvons la réduire ainsi que votre limite d’avance de fonds en tout temps. Pour augmenter votre limite de crédit ou d’avance de fonds, nous avons besoin de votre consentement exprès.

(i) Solde créditeur inférieur à 1 $ : Si un solde créditeur inférieur à 1 $ figure à votre compte, nous ne vous rembourserons pas ce montant à moins de recevoir une demande écrite de votre part dans les 100 jours suivant le premier jour où votre compte affiche un solde créditeur de moins de 1 $. Après cette période de 100 jours, nous pourrons vous imputer des frais de non-activité de compte correspondant au montant du solde créditeur.

(j) Renseignements sur votre compte : Pour obtenir des renseignements sur votre compte ou pour formuler une plainte à propos de votre compte, appelez-nous sans frais au 1-866-640-7858 pour la carte MasterCard La Baie d’Hudson ou au 1-800-263-2599 pour la carte de crédit La Baie d’Hudson, ou écrivez-nous à Services crédit La Baie d’Hudson, C.P. 903, succursale Agincourt, Scarborough (Ontario)  M1S 5M4. Pour formuler une plainte, vous pouvez également communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, située au 427, av. Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario)  K1R 1B9, ou consulter son site Web au www.fcac-acfc.gc.ca.

3. VOS OBLIGATIONS

(a) Contrat exécutoire : Vous nous avez demandé d’ouvrir ce compte pour vous et acceptez d’être lié par ce contrat.

(b) Remboursement : Vous nous paierez pour tout le crédit que nous vous accordons au titre de votre compte et tous les autres montants exigibles en vertu du présent contrat, et vous assumerez tous les frais engagés par la ou les personnes autorisées à utiliser votre compte, notamment :

Intérêts sur les achats (hors Québec) : Vous nous paierez des intérêts (dès le jour où l’achat est effectué, au taux divulgué de temps à autre) sur tout achat qui n’a pas été payé en entier à la date d’échéance indiquée sur le relevé où il est d’abord apparu. Le taux peut augmenter si vous n’effectuez pas les paiements minimums à temps.

Intérêts sur les achats (Québec) : Vous nous paierez des intérêts (dès le premier jour de la période de facturation suivante) sur tout achat qui n’a pas été payé en entier à la date d’échéance indiquée sur le relevé où il est d’abord apparu. Le taux peut augmenter si vous n’effectuez pas les paiements minimums à temps.

Intérêts sur les avances de fonds : De même, si vous pouvez obtenir des avances de fonds avec votre compte, vous nous paierez des intérêts sur l’avance de fonds dès le jour où elle est obtenue, au taux divulgué de temps à autre. Le taux peut augmenter si vous n’effectuez pas les paiements minimums à temps.

Intérêts sur les transferts de solde : Si nous vous offrons la possibilité de transférer un solde débiteur à votre compte («transfert de solde») et que vous acceptez, vous nous paierez des intérêts sur le transfert de solde dès le jour où il est effectué, au taux divulgué de temps à autre. Encore une fois, le taux peut augmenter si vous n’effectuez pas les paiements minimums à temps.

(c) Utilisation appropriée : Vous n’utiliserez pas votre compte pour payer des sommes qui nous sont dues relativement à ce compte ni toute autre somme due relativement à d’autres comptes nous appartenant.

(d) Attestations : Vous reconnaissez et convenez que :

• (i) nous pourrons à l’occasion approuver une transaction qui entraîne le dépassement de votre limite de crédit sans renoncer à nos droits en vertu du présent contrat et, si vous dépassez votre limite de crédit, nous pourrons imposer des frais de dépassement de limite de crédit, tel qu’énoncé aux présentes. Les transactions qui entraînent le dépassement de votre limite de crédit sont prévues par le présent contrat;
• (ii) nous pourrons refuser d’autoriser une transaction à votre compte;
• (iii) nous pourrons, le cas échéant et sous réserve de la loi applicable, changer, ajouter ou supprimer des dispositions du présent contrat ou fermer votre compte. Nous pourrons également vous refuser le droit d’effectuer des achats ou modifier votre limite de crédit, toute limite d’avances de fonds, toute restriction sur les avances express, les taux d’intérêt et les frais en tout temps, conformément à la loi applicable; et
• (iv) nous pourrons soumettre un rapport de crédit pouvant modifier votre dossier de crédit à une agence d’évaluation du crédit si vous ne respectez pas les conditions du présent contrat.

(e) Cartes perdues ou volées : Vous convenez de rapidement nous aviser si votre carte est perdue ou volée, ou si on utilise votre carte sans autorisation, en nous appelant sans frais au 1-866-640-7858 ou à frais virés au 1-513-770-3782 si vous êtes titulaire d’une carte masterCard La Baie d’Hudson, ou sans frais au 1-800-263-2599 si vous êtes titulaire d’une carte de crédit La Baie d’Hudson. En tant que titulaire d’une carte de crédit La Baie d’Hudson, votre responsabilité relative à l’utilisation non autorisée avant que vous nous ayez avisés est limitée à 50 $. En tant que titulaire d’une carte MasterCard La Baie d’Hudson, vous n’assumerez aucune responsabilité en cas d’utilisation non autorisée de votre compte, à condition que votre compte soit en règle, que vous ayez pris des précautions raisonnables pour protéger votre (vos) carte(s), et que vous n’ayez pas signalé deux cas ou plus d’utilisation non autorisée au cours des douze (12) derniers mois. Votre responsabilité liée à l’utilisation non autorisée de la carte MasterCard La Baie d’Hudson peut aller jusqu’à 50 $ si les conditions appropriées décrites précédemment n’ont pas été respectées. En tant que titulaire d’une carte MasterCard La Baie d’Hudson ou d’une carte de crédit La Baie d’Hudson, vous ne serez pas tenu responsable de l’utilisation non autorisée de votre carte (y compris des transactions effectuées au moyen d’un NIP, s’il y a lieu) après que vous nous avez avisés de vive voix ou par écrit de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée possible. Si vous nous avisez verbalement concernant la perte ou le vol, nous pourrons vous demander une confirmation écrite. Vous convenez que l’utilisation non autorisée n’inclut pas l’utilisation par une personne que vous avez autorisée à utiliser le compte ou la carte, auquel cas vous serez responsable de toutes les transactions. Pour annuler cette autorisation, vous devez nous aviser en appelant sans frais au 1-866-640-7858 ou à frais virés au 1-513-770-3782 si vous êtes titulaire d’une carte MasterCard La Baie d’Hudson, ou au 1-800-263-2599 si vous êtes titulaire d’une carte de crédit La Baie d’Hudson.

(f) Rapports de solvabilité : Si vous croyez que nous avons transmis des renseignements inexacts à votre sujet à une agence d’évaluation du crédit, vous pourrez nous appeler sans frais au 1-866-640-7858 ou à frais virés au 1-513-770-3782 si vous êtes titulaire d’une carte MasterCard La Baie d’Hudson, ou sans frais au 1-800-263-2599 si vous êtes titulaire d’une carte de crédit La Baie d’Hudson; vous devrez alors porter à notre attention les renseignements inexacts et nous indiquer pourquoi vous croyez qu’ils sont inexacts. Si vous avez en votre possession un rapport de solvabilité comportant des renseignements inexacts, nous pourrons vous demander de nous en faire aussi parvenir une copie.

(g) Changements d’adresse : Vous nous aviserez rapidement de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone; nous pourrons vous faire parvenir des relevés et autres avis à l’adresse que nous avons en dossier jusqu’à ce que nous ayons raisonnablement l’occasion de changer votre adresse dans nos dossiers.

(h) Protection de numéro d’identification personnel (NIP) : Si votre carte MasterCard La Baie d’Hudson est munie d’une puce, vous êtes responsable de la protection de votre carte MasterCard La Baie d’Hudson et de votre NIP. Vous devez les protéger et assurer leur confidentialité en tout temps, y compris (i) en prenant les précautions nécessaires pour ne pas dévoiler votre NIP à qui que ce soit, notamment lorsque vous entrez votre NIP au clavier d’un GAB ou que vous effectuez un achat chez un commerçant muni d’un lecteur de carte à puce, et (ii) en évitant d’utiliser un NIP que des gens pourraient facilement deviner tels que votre date d’anniversaire, votre numéro de téléphone ou votre numéro d’assurance sociale. Vous devez mémoriser votre NIP plutôt que de le noter. Si vous choisissez de noter votre NIP par crainte de l’oublier, vous acceptez : (i) de le conserver en lieu sûr et séparément de votre carte MasterCard La Baie d’Hudson, et (ii) de le noter de façon à ne pas indiquer qu’il s’agit de votre NIP. Si vous croyez que quelqu’un connaît votre NIP, appelez-nous sans tarder pour faire changer votre NIP, au numéro sans frais 1-866-640-7858, ou à frais virés au 1-513-770-3782.

(i) Acceptation de la carte de crédit : Vous convenez que nous ne sommes pas responsables si quiconque refuse d’accepter votre carte de crédit. Vous pouvez utiliser votre carte ou vos chèques d’accès au compte partout où ils sont acceptés pour l’achat de biens et de services, sauf à Cuba, en Iran, au Myanmar (Birmanie) et au Soudan. Vous pouvez également utiliser votre carte aux institutions financières qui l’acceptent afin d’obtenir des avances de fonds pour l’achat de biens et de services, sauf à Cuba, en Iran, au Myanmar (Birmanie) et au Soudan. Chaque fois que vous utilisez votre carte, votre numéro de carte, votre NIP ou un chèque d’accès au compte pour effectuer un achat ou un transfert de fonds, ou pour obtenir une avance de fonds, vous contractez envers nous une dette que vous devez rembourser. Cette dette comprend, entre autres, les frais d’utilisation du compte. Vous êtes également notre débiteur si vous utilisez votre carte après la date d’expiration qui y figure ou si vous l’utilisez après la fermeture de votre compte.

4. MODE DE CALCUL DES INTÉRÊTS

(a) Différents taux d’intérêt : Nous calculons les intérêts séparément pour les achats, les avances de fonds, les transferts de solde et les plans de paiement spéciaux. Nous utiliserons parfois l’acronyme «TIA» pour désigner le taux d’intérêt annuel.

Si une carte MasterCard La Baie d’Hudson vous est émise, veuillez noter qu’aux fins du calcul des frais de financement de votre compte, dès le début du premier cycle de facturation (vous devez compter environ 30 jours avant de recevoir votre relevé mensuel pour ce cycle de facturation), le taux d’intérêt initial («taux d’intérêt initial») sur les achats et les avances de fonds sera de 29,9 %. De plus, à moins qu’une transaction déclenchant l’application d’un taux d’intérêt inférieur ne soit inscrite à votre compte, comme il est indiqué ci-dessous, le taux d’intérêt initial sera utilisé pour calculer les frais de financement applicables à tout achat ou avance de fonds porté à votre compte pour les cycles de facturation ultérieurs.

Vous pouvez déclencher un taux d’intérêt inférieur lorsque, au cours d’un cycle de facturation, vous : (a) portez à votre compte un achat effectué ailleurs qu’à La Baie d’Hudson, labaie.com, Déco Découverte, Zellers ou n’importe lequel de leurs partenaires, et ne retournez pas la marchandise au cours de ce cycle de facturation; ou (b) obtenez une avance de fonds, tel que permis, sur votre compte (à l’exception des avances express).

Dans de tels cas (sauf durant la Période de remède), le taux d’intérêt applicable ne sera plus le taux initial en vigueur à la fin du cycle de facturation, mais plutôt le taux d’intérêt standard, lequel s’appliquera au calcul des frais de financement sur tous les soldes de compte existants ainsi que sur les achats et avances de fonds ultérieurs portés au compte. Si une modification du taux d’intérêt est déclenchée durant la Période de remède en vigueur, le taux d’intérêt appliqué à votre compte sera le taux standard, lequel prendra effet à la première période de facturation suivant l’entrée en vigueur de la Période de remède. Le taux standard s’appliquera au calcul des frais de financement sur tous les soldes de compte existants et sur les achats et les avances de fonds ultérieurs portés au compte.

(b) Solde des achats (hors Québec) : À l’extérieur du Québec, le solde des achats assujetti aux frais de financement est calculé à partir du «solde quotidien des achats». Aucuns frais de financement pour les nouveaux achats ne sont imputés à une période de facturation lorsque : (a) toutes les transactions effectuées pendant la période de facturation sont payées à la date d’échéance figurant sur le relevé pour cette période de facturation (la période séparant la date d’échéance de la date du relevé [ou «période de grâce»] est d’au moins 21 jours); et que soit (b) le solde impayé au début de la période de facturation est nul; soit (c) le solde impayé au début de la période de facturation est payé à la date d’échéance. Pour déterminer le solde quotidien initial des achats, nous prenons le solde quotidien des achats au début de chaque jour de la période de facturation mensuelle, duquel nous déduisons tous les paiements d’achats et les crédits reçus ce jour-là. Nous n’ajoutons pas les nouveaux achats effectués durant la période de facturation en cours. Nous multiplions ensuite le solde quotidien des achats par le taux périodique quotidien applicable aux achats (le TIA applicable divisé par 365 jours) pour obtenir les frais de financement des achats de la journée, que nous ajoutons au solde quotidien des achats. Le solde quotidien des achats plus tous les frais de financement des achats imputés durant la journée constituent le solde initial des achats du lendemain. À la fin de la période de facturation, nous additionnons les frais de financement des achats imputés chaque jour pour obtenir le total des frais de financement des achats de la période de facturation. Si vous ne payez pas le nouveau solde courant de la période en cours pour la date d’échéance indiquée sur votre relevé, nous calculerons les frais de financement sur les nouveaux achats effectués durant la période en cours à compter de la date de transaction et ajouterons ces nouveaux frais à la période de facturation suivante. Le nouveau solde courant est le Nouveau solde total du compte, moins tout solde de plan de paiement spécial autre que les sommes courantes payables déjà dues dans le cadre du plan de paiement spécial.

Solde des achats (Québec) : Au Québec, le solde des achats assujettis aux frais de financement est calculé à partir du «solde quotidien moyen des achats». Aucuns frais de financement pour les nouveaux achats ne sont imputés à une période de facturation lorsque : (a) toutes les transactions effectuées pendant la période de facturation sont payées à la date d’échéance figurant sur le relevé pour cette période de facturation; et que soit (b) le solde impayé au début de la période de facturation est nul; soit (c) le solde impayé au début de la période de facturation est payé à la date d’échéance. Pour déterminer le solde quotidien moyen des achats, nous prenons le solde quotidien des achats au début de chaque jour de la période de facturation mensuelle, duquel nous déduisons tous les paiements d’achats ou les crédits reçus ce jour-là. Nous n’ajoutons pas les nouveaux achats effectués pendant la période de facturation en cours. Nous obtenons ainsi le solde quotidien des achats. Nous additionnons alors tous les soldes quotidiens des achats durant la période de facturation et divisons le total par le nombre de jours de la période pour obtenir le solde quotidien moyen des achats. Les frais de financement mensuels applicables aux achats sont calculés en multipliant le solde quotidien moyen des achats par le taux d’intérêt annuel nominal sur les achats, puis en multipliant le montant obtenu par le nombre de jours de la période de facturation divisé par 365.

(c) Avances de fonds et transferts de solde (hors Québec) : Pour déterminer le solde des avances de fonds assujetti à des frais de financement périodiques pour avances de fonds, nous prenons le solde des avances de fonds du jour précédent, lequel comprend les frais de financement périodiques impayés sur le solde des avances de fonds, ajoutons les nouvelles avances de fonds, les nouveaux frais de transaction pour avances de fonds et les frais de financement périodiques du solde des avances de fonds de la journée, et déduisons les paiements et autres crédits appliqués au solde des avances de fonds de la journée. Nous obtenons ainsi le «solde quotidien des avances de fonds» de votre compte. Tout solde quotidien des avances de fonds inférieur à zéro sera traité comme étant nul. Nous multiplions ensuite le solde quotidien des avances de fonds par le taux périodique quotidien applicable aux avances de fonds (le TIA applicable divisé par 365 jours) pour obtenir les frais de financement périodiques sur le solde des avances de fonds de la journée. Les avances de fonds, frais de transaction pour avances de fonds et autres frais connexes entraîneront des frais de financement périodiques à compter de la date de transaction ou du premier jour de la période de facturation durant laquelle l’avance de fonds est portée à votre compte, en retenant la date la plus tardive. Nous utilisons le même mode de calcul pour les intérêts sur les transferts de fonds.

Avances de fonds et transferts de solde (Québec) : Au Québec, le solde des avances de fonds est assujetti à des frais de financement calculés à l’aide du «solde quotidien moyen des avances de fonds». Pour déterminer le solde quotidien moyen des avances de fonds, nous utilisons le solde quotidien des avances de fonds au début de chaque jour pendant la période de facturation mensuelle, duquel nous déduisons tous les paiements des avances de fonds ou les crédits reçus ce jour-là. Nous ajoutons les nouvelles avances de fonds obtenues pendant la période de facturation en cours. Il n’existe aucune période durant laquelle vous pouvez éviter les frais de financement sur les avances de fonds. Nous obtenons ainsi le solde quotidien des avances de fonds. Nous additionnons alors tous les soldes quotidiens des avances de fonds durant la période de facturation et divisons le total par le nombre de jours de la période pour obtenir le solde quotidien moyen des avances de fonds. Les frais de financement mensuels des avances de fonds sont calculés en multipliant le solde quotidien moyen des avances de fonds par le taux d’intérêt annuel nominal sur les avances de fonds, puis en multipliant le montant obtenu par le nombre de jours de la période de facturation divisé par 365. Nous utilisons le même mode de calcul pour les intérêts sur les transferts de fonds.

(d) Plans de paiement spéciaux : Vous pouvez participer à des plans de paiement spéciaux, offerts de temps à autre, qui modifient les conditions du présent contrat par rapport à certains achats et/ou avances de fonds portés à votre compte. Les dispositions du présent contrat s’appliquent à de tels plans de paiement spéciaux, sauf indication contraire dans le présent contrat ou en vertu de l’offre de plan de paiement spécial. Toutes les conditions propres aux plans de paiement spéciaux demeurent en vigueur jusqu’à la date d’échéance du plan de paiement spécial indiquée sur votre relevé. Cependant, les conditions de crédit standard s’appliqueront à tout solde de plan de paiement spécial en souffrance après la date d’échéance de chaque période de plan de paiement spécial ou à la résiliation des conditions du plan de paiement spécial.

5. AUTRES FRAIS

Vous convenez de payer les frais suivants :

(a) Frais de dépassement de limite : Des frais de dépassement de limite de crédit pourront être imputés pour chaque période de facturation durant laquelle le nouveau solde total de votre relevé dépasse votre limite de crédit. Nous pourrons imputer des frais de dépassement de limite même si nous autorisons les transactions ayant entraîné le dépassement de votre limite de crédit ou si vous dépassez votre limite de crédit en raison de l’imputation de frais de financement ou d’autres frais.

(b) Frais de chèque sans provision/retourné : Des frais de chèque retourné pourront être imputés dans l’éventualité où un chèque ou autre effet qui nous est envoyé, ou toute autorisation de paiement électronique que vous nous accordez aux fins du paiement de votre compte, n’est pas accepté sur présentation initiale, même si le chèque, l’effet ou l’autorisation de paiement électronique sont par la suite acceptés.

(c) Frais de transaction pour avance de fonds : Des frais de transaction pourront être imputés pour chaque avance de fonds portée à votre compte. Le montant de l’avance de fonds pourra inclure des frais supplémentaires imposés par le propriétaire du GAB pour les avances de fonds obtenues à un GAB.

(d) Frais de copie de relevé : Des frais de copie de relevé pourront être exigés pour chaque duplicata de relevé que vous nous demanderez.

(e) Frais de copie de reçu de transaction : Des frais de copie de reçu de transaction pourront être exigés pour chaque duplicata de reçu de transaction que vous nous demanderez.

(f) Frais de transfert de solde : Des frais de transfert de solde pourront être exigés pour chaque transfert de solde inscrit à votre compte.

Les montants des frais et le moment de leur application sont indiqués dans le résumé des principales conditions fourni de temps à autre et inclus dans le présent contrat.

6. FRAIS DE CONVERSION DE DEVISES

Des frais de conversion pourront être imputés pour chaque achat ou avance de fonds en devises étrangères. Veuillez noter que toute transaction effectuée en devises étrangères sera convertie en dollars canadiens conformément aux règles d’exploitation et procédures de conversion en vigueur au moment où la transaction est traitée. À l’heure actuelle, ces règles et procédures (qui peuvent être changées) stipulent que le taux de conversion utilisé ne doit pas être supérieur au plus élevé des taux suivants : (1) le taux de conversion interbanque, déterminé à la date de traitement; ou (2) le taux obligatoire du gouvernement, en vigueur à la date de traitement ou le jour ouvrable précédent. Le taux de conversion monétaire en vigueur à la date de traitement pourra varier par rapport au taux en vigueur à la date de transaction ou à la date d’inscription, et les frais de conversion s’appliqueront au montant converti.

7. CE QUE VOUS DEVEZ PAYER CHAQUE MOIS ET COMMENT NOUS IMPUTONS VOS PAIEMENTS

(a) Paiements minimums : Vous devez effectuer au moins le paiement minimum total pour la date d’échéance indiquée sur votre relevé. Si la date d’échéance du paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre paiement effectué le jour ouvrable suivant sera réputé avoir été fait à la date d’échéance. Vous pouvez verser un montant supérieur au paiement minimum total à tout moment. Votre paiement minimum total sera la somme : (A) du montant le plus élevé entre 10 $ et 1 % du nouveau solde total moins tous les frais d’assurance crédit et tout le solde de plan de paiement spécial; plus (B) tous les frais de financement; plus (C) tous les montants en souffrance et frais d’assurance crédit; et (D) tout paiement mensuel exigé en vertu d’un plan de paiement spécial, le cas échéant. La somme de (A), (B), (C) et (D) sera arrondie au dollar entier suivant. Si le solde total de votre compte est inférieur au calcul du paiement minimum, le montant minimum dû sera le solde total indiqué. La période de facturation couverte par chaque relevé s’étendra sur environ 30 jours.

(b) Paiements contestés : Si vous nous écrivez concernant un montant contesté et incluez un chèque ou autre effet de paiement qui : (1) indique que le paiement constitue le «paiement en entier» ou est soumis pour régler en entier un montant contesté; ou (2) est soumis assorti d’autres conditions ou restrictions (les «paiements contestés»), vous devrez nous envoyer par la poste ou livrer lesdits documents à l’adresse relative aux demandes de renseignements sur la facturation indiquée sur le relevé.

(c) Envoi des paiements : Tous les paiements, à l’exception des paiements contestés, doivent être envoyés par la poste ou autrement à l’adresse figurant sur votre relevé ou autrement permis et énoncé sur votre relevé (les «options de paiement»). Vous reconnaissez toutefois que les paiements peuvent ne pas être effectués et peuvent ne pas être réputés reçus par nous s’ils ne sont pas effectués conformément aux options de paiement. Tout paiement reçu après les heures de bureau un jour ouvrable donné, ou tout autre jour autre qu’un jour ouvrable, sera porté au crédit du compte le jour ouvrable suivant. Nous créditons votre compte des paiements tels qu’il est décrit ci-dessus, mais nous pouvons retarder le rétablissement de crédit disponible dans votre compte en fonction du montant de votre paiement. Tous les crédits pour paiements sont imputés sous réserve du paiement final par l’établissement sur lequel l’effet de commerce a été tiré.

(d) Imputation des paiements : À moins d’avis contraire de notre part, nous imputerons les paiements dans l’ordre indiqué ci-dessous. L’imputation de vos paiements peut varier selon le type de transactions que vous effectuez, tel que les achats avec plan de paiement spécial ou sans plan de paiement spécial, ainsi que le moment et le montant de vos paiements.

En particulier, votre paiement minimum sera imputé comme suit :

1. Frais de financement;
2. Frais;
3. Paiements mensuels requis en vertu d’un plan de paiement spécial;
4. Transferts de solde
5. Avances de fonds
6. Achats.

De plus, nous imputerons au reste du solde tout montant de paiement excédant le montant du paiement minimum, par ordre décroissant du TIA.

8. MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Nous pouvons déclarer que vous manquez à vos obligations si vous :

(a) omettez d’acquitter le paiement minimum total à la date d’échéance;

(b) enfreignez toute autre condition du présent contrat;

(c) faites l’objet d’une procédure judiciaire relativement à une faillite ou insolvabilité;

(d) manquez à vos engagements aux termes de toute entente conclue avec nous; ou

À la suite d’un manquement à vos obligations ou de votre décès, et sous réserve des restrictions de la loi applicable, nous pouvons :

• (i) réduire la limite de crédit ou d’avances de fonds sur votre compte ou imposer de plus grandes restrictions sur les avances express;
• (ii) fermer votre compte;
• (iii) exiger le paiement immédiat de la totalité du solde de votre compte;
• (iv) mettre fin à tout plan de paiement spécial et convertir tout solde afférent à ce plan de paiement spécial en fonction des conditions générales du compte;
• (v) intenter une action en justice pour recouvrer tous les montants dus; et/ou
• (vi) prendre toute mesure légale. Si, à la suite d’un manquement à vos obligations ou de votre décès, nous transmettons votre compte aux fins de recouvrement à un avocat qui n’est pas un de nos employés salariés, nous exigerons le paiement de nos frais de recouvrement, y compris les frais de justice et les frais d’avocat, dans les limites prévues par la loi applicable.

9. QUESTIONS JURIDIQUES DIVERSES

(a) Renonciation : Nous pouvons, à notre discrétion exclusive, décider de n’exercer aucun droit aux termes du présent contrat, y compris le droit d’imposer le paiement intégral de tous les frais, sans renoncer à ce droit. Toute renonciation à un droit de notre part doit être formulée par écrit et signée de notre main. Vous et tout codemandeur reconnaissez et acceptez que votre obligation et l’obligation de tout codemandeur de payer tous les montants dus aux termes du présent contrat et autrement en vue d’exécuter les conditions du présent contrat sont absolues et inconditionnelles.

(b) Loi applicable : Le présent contrat et votre compte ainsi que toute réclamation ou tout litige ou différend inhérents ou afférents au présent contrat ou à votre compte, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit civil, une fraude et autres délits civils intentionnels, un acte législatif, la common law et/ou l’équité, sont régis et interprétés conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence. La légalité, la force exécutoire et l’interprétation du présent contrat et des montants contractés, imputés et reçus aux termes du présent contrat seront régies par lesdites lois. Le présent contrat est conclu entre vous et nous, au Canada. Les décisions concernant le consentement d’un crédit à votre endroit aux termes du présent contrat sont prises à Montréal ou Toronto.

(c) Cession : Nous pouvons vendre, céder ou transférer tout droit ou toute obligation aux termes du présent contrat ou de votre compte, y compris nos droits aux paiements, sans vous envoyer d’avis au préalable. Vous ne pouvez vendre, céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations aux termes du présent contrat ou de votre compte.

(d) Divisibilité : Si une disposition du présent contrat est tenue pour nulle ou inexécutable aux termes de la loi applicable, toutes les autres dispositions du présent contrat demeurent valides et exécutoires.

(e) Entente intégrale : Le présent contrat ainsi que toute demande que vous avez signée ou autrement soumise relativement au compte (qui est par les présentes incorporée par renvoi au présent contrat), constituent l’intégralité de l’entente intervenue à l’égard de votre compte entre vous et nous, et annulent et remplacent tout autre contrat antérieur ou contemporain afférent à votre compte et qui est conclu entre vous et nous. Le présent contrat ne peut pas être modifié si ce n’est conformément aux dispositions du présent contrat. Votre signature sur la demande d’ouverture de compte ou la facture de l’achat initial approuvé et porté au crédit de ce compte représente votre signature sur le présent contrat et y est par les présentes incorporée par renvoi.

(f) Primes La Baie d’Hudson : Primes La Baie d’Hudson^† est un programme appartenant à la Compagnie de la Baie d’Hudson et exploité par elle. Visitez le www.primeshbc.com/conditions pour connaître toutes les conditions du programme Primes La Baie d’Hudson. L’information sur vos points Primes La Baie d’Hudson accumulés et le programme de primes en général est fournie au nom de Compagnie de la Baie d’Hudson. Nous ne sommes pas responsables des erreurs et n’assumons aucune responsabilité concernant le programme de récompenses. Pour toute demande de renseignements concernant le programme Primes La Baie d’Hudson, visitez le site Web du programme, appelez le Service à la clientèle de la Compagnie de la Baie d’Hudson, au 1-800-844-8131, ou passez à un magasin.

- Fin du contrat de crédit -

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ DE CAPITAL ONE

Qu’entend-on par renseignements personnels?

Il s’agit de tous les renseignements personnels permettant d’identifier une personne.

Votre vie privée

Nous respectons votre vie privée et veillons à ce que les renseignements personnels que vous nous transmettez restent confidentiels. Nous recueillons et fournissons vos renseignements nécessaires à l’exercice normal de nos activités commerciales et en conformité avec la loi. Nous pouvons également transmettre vos données à des entreprises pour lesquelles vous nous avez donné l’autorisation de le faire, des tiers, y compris des fournisseurs de services (tels que les imprimeurs de nos relevés de compte), des agences d’évaluation du crédit (telles que TransUnion et Equifax), et nos propres sociétés affiliées et partenaires de cartes de crédit comarquées. Avant de conclure des ententes commerciales avec ces entreprises et de faire affaire avec elles en votre nom, nous nous assurons qu’elles adhèrent à nos normes rigoureuses en matière de protection de la vie privée.

Vos choix en matière de respect de la vie privée et nos coordonnées

Dans les 30 premiers jours de l’ouverture de votre compte de crédit, votre nom ne sera pas ajouté à la liste de campagnes de marketing de tierces parties afin de vous donner le temps de nous faire part de vos choix en matière de respect de la vie privée.

Si vous ne voulez pas que vos renseignements soient utilisés aux fins de commercialisation secondaire, vous pouvez nous en faire part en communiquant avec un représentant de notre service des relations avec les clients, au 1-800-263-2599, que vous soyez titulaire d’une carte MasterCard La Baie d’Hudson ou d’une carte de crédit La Baie d’Hudson (la «carte»).

Si vous souhaitez communiquer avec notre chef de la Protection de la vie privée au sujet de toute autre question, veuillez le faire par écrit à l’adresse suivante :

Capital One Canada
a/s du chef de la Protection de la vie privée
C.P. 508, succursale D de Scarborough
Scarborough (Ontario)  M1R 5L6

Exactitude des renseignements

Si vous croyez que les renseignements que nous possédons à votre sujet sont inexacts ou incomplets, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées susmentionnées afin que nous puissions mettre l’information à jour.

Accès à vos renseignements personnels

Vous pouvez obtenir accès aux renseignements personnels que nous avons sur vous, sous réserve de certaines conditions prescrites par la loi. Pour demander accès aux renseignements que nous avons sur vous, écrivez-nous à l’adresse suivante :

Capital One Canada
a/s du chef de la Protection de la vie privée
C.P. 508, succursale D de Scarborough
Scarborough (Ontario)  M1R 5L6

Confidentialité et sécurité des renseignements

Pour empêcher le vol d’identité, nous avons mis en place différentes mesures de protection : sécurisation des lieux (accès restreint à nos établissements), chiffrement des données et pratiques commerciales sécuritaires (authentification des clients qui nous appellent). L’accès à vos renseignements personnels est limité aux personnes qui en ont besoin pour vous fournir des produits et services. Nous faisons appel à d’autres entreprises pour fournir en notre nom des services tels que le marketing, la publicité et l’embossage de cartes de crédit, mais ces entreprises sont soigneusement sélectionnées et sont tenues de garder en sécurité les renseignements que nous partageons avec elles. elles ne sont pas autorisées à utiliser ou à partager les renseignements que nous leur fournissons à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été embauchées.

Cueillette des renseignements

Consommateurs. Nous pouvons recueillir des renseignements sur des consommateurs qui ne sont pas nos clients dans le but d’élaborer des produits et services qui leur seront destinés. Parfois, ces renseignements proviennent de listes telles que l’annuaire téléphonique. Lorsqu’un consommateur remplit une formule de demande pour l’une de nos cartes de crédit, nous conservons les renseignements qu’il nous a fournis (nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance).

Clients. Nous recueillons et conservons les renseignements de nos clients pour nous aider à déterminer la pertinence de nos produits et services afin de mieux les adapter aux besoins et intérêts de nos clients. Nous recueillons de l’information sur vos transactions, y compris les achats, les soldes de compte, les frais, l’historique des paiements, les transactions de tiers et l’utilisation de votre carte de crédit. Nous pouvons également conserver de l’information obtenue auprès d’agences d’évaluation du crédit et autres sources extérieures pour vérifier des renseignements de nature financière sur vous, tels que de l’information sur votre emploi et vos antécédents en matière de crédit.

Visite de notre site Web. Lorsque vous visitez notre site Web, nous pouvons recueillir des renseignements sur l’utilisation que vous faites de nos produits et services et les conserver dans un fichier journal, y compris votre adresse IP et votre système d’exploitation, la date et l’heure de votre visite ainsi que l’information sur les pages Web que vous avez consultées au cours de votre visite sur notre site Web. Pour nous aider à recueillir ces données, nous pouvons utiliser des témoins (éléments d’information sauvegardés sur le disque dur de votre ordinateur). Nous pouvons ainsi déterminer plus facilement quels aspects de nos produits et services vous sont les plus utiles. Vous pouvez refuser le témoin, mais cela pourrait à l’occasion diminuer la fonctionnalité du produit ou du service utilisé.

Utilisation des renseignements

Il est important que vous sachiez à quelles fins nous recueillons et conservons vos renseignements personnels et en quoi cela vous sert. En connaissant mieux nos clients, nous et nos partenaires pouvons fournir des produits spécialisés susceptibles d’intéresser nos clients et les membres de leur famille. Nous recueillons et utilisons les renseignements sur les consommateurs et les clients afin que nous ou nos fournisseurs (qu’ils soient embauchés par nous ou par l’un de nos cessionnaires) puissions :

• (i) établir, maintenir, traiter, analyser et vérifier votre compte et recouvrer des sommes dues;
• (ii) vérifier votre identité et votre capacité financière;
• (iii) vous protéger contre le vol d’identité, la fraude et l’accès non autorisé à votre compte;
• (iv) partager des renseignements relatifs à une demande de crédit ou à une transaction avec des agences d’évaluation du crédit et autres parties qui ont des relations financières, d’emploi ou d’affaires avec vous;
• (v) déterminer votre admissibilité à des campagnes de marketing ou promotionnelles ou à un concours ou un programme de récompenses, ou vous contacter dans le cadre de ceux-ci; et
• (vi) utiliser vos renseignements personnels à toute fin prescrite par la loi.

Ces renseignements peuvent également être divulgués à toute autre personne ou entité à laquelle nous avons cédé votre compte, une créance ou des intérêts échus ou nos droits ou obligations en vertu de toute entente conclue avec vous (y compris tout cessionnaire ultérieur). Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour répondre à vos questions ou pour vous contacter afin de vous informer de changements apportés à notre site Web ou à nos produits et services. Si vous nous contactez, nous pourrions conserver votre adresse courriel, le contenu de votre message et notre réponse à ce message.

Nous pouvons vous contacter par courriel au moyen de l’adresse courriel que vous nous avez fournie pour vous acheminer des offres spéciales ou des messages de service standard. Afin de protéger vos renseignements, nous n’intégrerons pas de données de nature sensible dans nos courriels telles que les 16 chiffres de votre numéro de compte de crédit, votre date de naissance, votre numéro d’assurance sociale (si vous nous l’avez fourni) ou encore le solde de votre compte.

Si les bureaux d’un fournisseur de services sont situés à l’étranger, par exemple aux États-Unis, vos renseignements ou ceux des utilisateurs autorisés de votre compte (tel que défini ci-dessous) pourraient être traités et conservés à l’étranger. Les gouvernements, les tribunaux ou les organismes de réglementation étrangers pourraient avoir accès à vos renseignements. Nous pouvons, en tout temps, vendre, transférer ou céder nos droits, en tout ou en partie, dans nos activités commerciales canadiennes, y compris votre compte. Ce faisant, il est possible que nous divulguions aux acquéreurs ou cessionnaires éventuels des renseignements sur vous ou sur les utilisateurs autorisés de votre compte. En vertu de cette entente, nous pouvons, en tout temps, vendre, transférer ou céder nos droits, en tout ou en partie, et ce faisant, nous pourrions divulguer aux acquéreurs ou cessionnaires éventuels des renseignements sur vous ou sur les utilisateurs autorisés de votre compte.

Prendre contact avec vous

Capital One et tout cessionnaire peuvent communiquer avec vous au moyen des coordonnées que vous leur avez fournies et par n’importe quel mode de communication (y compris la poste, le téléphone et le courrier électronique), à moins que vous n’ayez choisi de rejeter un mode particulier. À moins d’avis contraire de votre part, vous autorisez aussi Capital One à communiquer avec vous par téléphone au moyen d’un composeur-message au numéro que vous avez fourni dans votre demande.

Même si vous avez demandé à ce que l’on ne vous contacte pas, nous pourrions être dans l’obligation de le faire pour des raisons juridiques (pour vous envoyer de l’information par la poste, par exemple) ou pour affaires (pour vous aviser d’une transaction frauduleuse dans votre compte, par exemple).

Échange de renseignements

Fournisseurs de services et agences d’évaluation du crédit. Nous pouvons échanger des renseignements avec nos fournisseurs (imprimeur de relevés de compte, par exemple), nos fournisseurs de services (MasterCard^MD International) et avec les agences d’évaluation du crédit (TransUnion et Equifax) aux fins décrites précédemment, à la rubrique utilisation des renseignements.

Compagnie de la Baie d’Hudson. Lorsque vous demandez ou possédez une de nos cartes de crédit, vous nous autorisez à divulguer vos renseignements personnels à la Compagnie de la Baie d’Hudson et ses sociétés affiliées pour maintenir votre compte de crédit et pour établir et gérer votre compte Primes La Baie d’Hudson. À moins d’avis contraire de votre part, nous pouvons également échanger des données avec la Compagnie de la Baie d’Hudson pour vous communiquer des offres promotionnelles ou vous offrir d’autres produits et services.

Cessionnaires. Nous pouvons, en tout temps, vendre, transférer ou céder, en tout ou en partie, nos intérêts, nos droits ou nos obligations concernant votre compte. Ce faisant, nous pouvons échanger vos renseignements personnels avec les acquéreurs ou cessionnaires éventuels.

Autres tierces parties. Nous pouvons échanger avec des partenaires commerciaux soigneusement sélectionnés des renseignements recueillis sur nos clients, nos anciens clients, les demandeurs de carte de crédit dont la demande a été refusée ou qui ont annulé leur demande (tels le nom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone), dans le but de déterminer s’ils sont admissibles à des offres de produits et de services (tels que des produits d’assurance-crédit ou des services de surveillance de crédit) offerts par Capital One ou ses partenaires commerciaux. Nous pouvons échanger des renseignements sur nos clients avec d’autres parties qui ont des liens financiers, d’emploi ou d’affaires avec ces clients. Si vous nous transmettez votre numéro d’assurance sociale, nous pourrions l’utiliser pour vous identifier auprès d’agences d’évaluation du crédit et autres parties, et nous pourrions le conserver avec les autres renseignements que nous détenons sur vous dans nos dossiers, même après la fermeture de votre compte et aux fins décrites ci-dessus. Nous veillons à ce que toute tierce partie soit tenue de respecter vos droits à la vie privée, de la même façon que nous le sommes.

Utilisateurs autorisés

Par utilisateur autorisé, nous entendons toute personne qui, selon nos dossiers, a été identifiée comme telle dans le cadre d’une demande de crédit ou une personne dont le nom a été ajouté ultérieurement au compte à titre d’utilisateur autorisé. Nous et nos fournisseurs de services (qu’ils soient embauchés par nous ou par l’un de nos cessionnaires) pouvons recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur les utilisateurs autorisés tels que leur nom et les données sur les transactions qu’ils effectuent pour établir, maintenir, traiter, analyser, vérifier et recouvrer des sommes dues sur un compte (bien que les utilisateurs autorisés ne puissent être tenus responsables d’un compte), pour vous protéger contre le vol d’identité, la fraude et l’accès non autorisé à votre compte, et pour toute fin prescrite par la loi. Vous avez le droit d’obtenir tous les renseignements personnels des utilisateurs autorisés figurant à votre compte.

Votre consentement

En faisant une demande de crédit ou en nous transmettant des renseignements personnels d’une autre façon, vous consentez à la cueillette, la conservation, la protection, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements tel qu’il est indiqué dans le présent document. À la condition de donner un préavis raisonnable et sous réserve de certaines restrictions légales et contractuelles, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps après l’ouverture de votre compte.

Si nous voulons utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que celles indiquées, nous vous en informerons avant de les utiliser à cette nouvelle fin. Nous pourrions vous en aviser en ajoutant une note sur notre site Web ou en communiquant directement avec vous.

ÉNONCÉ DE LA BAIE D’HUDSON EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La carte MasterCard La Baie d’Hudson et la carte de crédit La Baie d’Hudson (le cas échéant, la «carte») sont émises et gérées par la Banque Capital One (succursale canadienne) («Capital One») et approuvées par la Compagnie de la Baie d’Hudson et ses sociétés affiliées. Lorsque vous êtes titulaire d’une carte MasterCard La Baie d’Hudson ou d’une carte de crédit La Baie d’Hudson, vous êtes lié à la fois à la Compagnie de la Baie d’Hudson et à Capital One.

Lorsque vous faites une demande de crédit ou que vous obtenez ou utilisez une carte, vos renseignements personnels sont recueillis, utilisés, divulgués et conservés par Capital One et par la Compagnie de la Baie d’Hudson à certaines fins. Pour en savoir plus sur les pratiques de Capital One en ce qui a trait à l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez vous reporter à la rubrique Énoncé de confidentialité de Capital One.

La Compagnie de la Baie d’Hudson recueille et utilise vos renseignements personnels pour vous offrir des biens et services, se conformer aux exigences de la loi ou tel qu’il est permis par la loi. La Compagnie de la Baie d’Hudson peut également transmettre vos renseignements personnels à Capital One pour assurer le maintien de votre compte de crédit. en ce qui a trait à votre compte Primes La Baie d’Hudson, elle peut également recueillir et utiliser vos renseignements personnels pour établir et gérer votre compte Primes La Baie d’Hudson.

Utilisation et divulgation facultatives de vos renseignements personnels

La Compagnie de la Baie d’Hudson ou d’autres organisations avec lesquelles elle a conclu des ententes de marketing, y compris Capital One, peuvent utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous ou vous offrir d’autres produits et services. Ces communications peuvent inclure des avis de soldes, d’événements spéciaux, de promotions en magasin ainsi que d’autres offres exclusives. Ces communications peuvent vous être transmises par la poste, par télécopieur ou par voie électronique, y compris par courriel, par messagerie texte ou vocale, ou par voie de télémarketing au moyen d’un dispositif de composition et d’annonce automatique (DCAA) au numéro de téléphone que vous avez indiqué sur votre formule de demande de crédit. Votre consentement à l’accès et à l’utilisation de vos renseignements personnels aux fins mentionnées ci-dessus est facultatif et ne représente pas une condition à l’obtention d’une carte de crédit. Si vous ne désirez pas que la Compagnie de la Baie d’Hudson utilise vos renseignements personnels aux fins additionnelles indiquées ci-dessus, veuillez communiquer avec le Bureau de la Protection de la vie privée La Baie d’Hudson par téléphone, au 1-866-225-8251, par courriel, à vieprivee@hbc.com ou par la poste, à : Bureau de la Protection de la vie privée La Baie d’Hudson, C.P. 4135, succursale A, Toronto (Ontario)  M5W 3B7. Vous aussi avez le droit de demander à voir les renseignements personnels que la Compagnie de la Baie d’Hudson conserve sur vous en écrivant à la Compagnie de la Baie d’Hudson à l’adresse susmentionnée.

Plus d’information

Pour plus d’information sur l’Énoncé de La Baie d’Hudson en matière de protection de la vie privée, visitez le www.hbc.ca/vieprivee ou contactez le bureau de la Protection de la vie privée La Baie d’Hudson.

Le présenté énoncé et celui de La Baie d’Hudson en matière de protection de la vie privée peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre. Pour obtenir une copie à jour de l’Énoncé de La Baie d’Hudson en matière de protection de la vie privée, visitez le www.hbc.ca/vieprivee.

† Compagnie de la Baie d’Hudson, HBC, La Baie d’Hudson, Primes La Baie d’Hudson, Déco Découverte et leurs logos respectifs, sont des marques de commerce de la Compagnie de la Baie d’Hudson.

Le crédit est accordé par Capital One^®.

© Capital One, 2013. Capital One est une marque déposée. MasterCard et la marque figurative MasterCard sont des marques déposées de MasterCard International Incorporated. Toutes les marques de commerce aux présentes appartiennent aux entités auxquelles elles sont associées. Tous droits réservés.